Politique de remboursement et d'annulation

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux consultations et missions d'accompagnement en droit social du travail proposées par Birchway Consultation RH : licenciement économique, restructuration, préparation CSE et coaching négociation. Elle ne concerne pas d'autres produits ou services non proposés sur ce site.

2. Nature des prestations

Les prestations Birchway sont des services de conseil et d'accompagnement professionnel, facturés sur devis après un premier échange gratuit. Aucun paiement en ligne n'est proposé sur ce site.

3. Annulation par le client

Vous pouvez annuler ou reporter une consultation confirmée moyennant un préavis écrit de quarante-huit heures ouvrées (e-mail à contact@webbirchway.click). En cas d'annulation dans ce délai, aucun frais n'est facturé pour la séance annulée.

En cas d'annulation tardive (moins de quarante-huit heures ouvrées) ou d'absence sans préavis (no-show), la séance peut être facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

4. Annulation par Birchway

Birchway Consultation RH se réserve le droit d'annuler ou de reporter une consultation en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue. Dans ce cas, un nouveau créneau vous sera proposé sans frais supplémentaires, ou un remboursement intégral de l'acompte versé le cas échéant.

5. Remboursement des acomptes

Lorsqu'un acompte est demandé à la signature du devis, il est remboursable intégralement si la mission n'a pas encore débuté et que l'annulation intervient plus de sept jours ouvrés avant la date prévue de démarrage.

Si la mission a déjà débuté (audit documentaire réalisé, documents rédigés), l'acompte est imputé sur les prestations effectuées. Le solde éventuellement dû ou remboursable est calculé au prorata du travail réalisé.

6. Prestations non remboursables

Sont considérées comme non remboursables les prestations déjà livrées : documents rédigés et remis, séances de coaching effectuées, simulations réalisées, déplacements sur site effectués. Les frais de déplacement engagés et facturés ne sont pas remboursables en cas d'annulation tardive par le client.

7. Délai de traitement

Les demandes de remboursement sont traitées sous quatorze jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, sauf accord contraire.

8. Report et reprogrammation

Une séance reportée avec un préavis de quarante-huit heures ouvrées peut être reprogrammée une fois sans frais dans un délai de trois mois. Au-delà, la séance est considérée comme annulée et soumise aux conditions ci-dessus.

9. Réclamations

Pour toute demande de remboursement ou réclamation : contact@webbirchway.click ou +33 6 71 35 84 26. Indiquez votre nom, la référence du devis et le motif de la demande.

10. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Birchway Consultation RH s'engage à répondre aux réclamations amiables dans un délai raisonnable.